Puyravault, plan d'urbanisme local de la commune de Puyravault dans le sud vendée
Vie municipale
L'urbanisme à Puyravault
Le Plan d'Urbanisme Local | Les nouvelles procédures d'urbanisme | L'Agence Départementale d'Information sur le Logement
Le Plan d'Urbanisme Local (P.L.U)
Le Plan d'Urbanisme Local (P.L.U), anciennement dénommé Plan d'Occupation des Sols, a été approuvé le 3 Mars 2005.
Ce document défini :
- Les zones constructibles
- Les zones agricoles
- Les zones naturelles
Dans chaque zone, il traite de la nature, de l'utilisation et des conditions d'occupation des sols.
Ce document est consultable en Mairie comme le zonage.
En outre, toute construction est soumise à la délivrance d'un permis de construire ; les modifications des constructions existantes sont soumises, elles, à une demande de travaux y compris les clôtures.
La commune étant soumise à diverses réglementations :
- Loi littorale
- Loi sur l'eau
- Natura 2000
- Loi sur les édifices protégés ou classés
Il convient pour toute construction ou travaux d'anticiper suffisamment les délais à savoir :
- Permis de construire : de 4 à 6 mois
- Demande de travaux : de 2 à 3 mois
Et ce, à partir de la date à laquelle votre dossier est déclaré complet.
N'oubliez pas d'y inclure le dossier concernant l'assainissement individuel.
Les nouvelles procédures d'urbanisme...
...pour simplifier les permis de construire et les autorisations
Depuis le 1er octobre 2007, une nouvelle réglementation est en vigueur, simplifiant les demandes de permis de construire et les autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code d’urbanisme, les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants ont été fusionnés en trois permis et une déclaration préalable :- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
- le permis de démolir.
Il est possible de regrouper les demandes de permis en un seul, si plusieurs permis sont nécessaires.
QUELLES DEMARCHES POUR QUELS TRAVAUX ?Pour les constuctions nouvelles :
- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité (< 20 m2).
Pour les travaux exécutés sur une construction existante :
- Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur construction existante soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
- Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme.
Pour les aménagements :
- Les aménagements sont en principe dispensés de formalités.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
Un « délai de base » est désormais garanti dès le dépôt du dossier à la mairie. Il figure sur le récépissé remis au demandeur à ce moment. Ce délai est :
- un mois pour les déclarations,
- deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
- trois mois pour tous les autres permis.
Passé ces délais sans opposition ou notification, les travaux sont donc autorisés. Toute modification de délai ou demande de pièce manquante doit être notifiée par la mairie dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Ces délais sont plus importants dans la commune pour les demandes concernant des autorisations dans le périmètre des monuments classé.
L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX : UN NOUVEAU REGIME
C’est désormais le constructeur et son architecte, dans la déclaration d’achèvement de travaux, qui certifie qu’ils ont bien respecté le permis. L’autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux. La déclaration d’achèvement permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement - ADIL
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Pour tout renseignement, un Point Info Habitat est à votre disposition :
Jour : Le 4ème jeudi du mois de 10h à 12h
Adresse : 8 rue des gentilshommes | Luçon
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